Lorsque le fait Imputé sera légale- térêts

ment prouve v^al , Tautanr de l'imputaUon La durée de cette suspension ne pourra

sera à l'abri de toute peine. . excéder six mois : en cas de' récidive , etle

Ne sera considérée comme preuve légale, sera d'un an au moins et de cinq ans au plus,

que celle qui résultera d'un jugement ou de Si les injures ou écrits ipjmieux portent

tout autre acte authentique. le caractère de calomniç grave , et que les

371. Lorsque la preuve légale ne sera pas juges saisis de la cointestation ne puissent rapportée, le calomniateor sera puni -des connaître du délit, ils ne pourront pronoopeines suivantes : cér contre les prévenus qu'une suspension

Si le fait imputé est de nature à mériter la provisoire de leurs fonctions, et les renver* peine de mort, les travaux forcés à perpé- ront, pour le jugement dû défit, devant les tuité ou la déportation , le coupable sera juges compétens.