Ù12 CODE PÉNAL, LIV. 111, TIT

t trois cents francs. Les coupables pourront être mis, par i'arrèt ou le ju< cernent, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (a). — p. 9 i" 3«, 11, 40 •., 44 •., bt •. — I. Gr. 179.

453. Ceux qui^ sans nécessité, auront <ué l'un des animaux mcnlioniics au précédent article, seront punis ainsi qu'il suit :

Si le délit a été commis dans les bàtimens, enclos et dépendances, ou sur les terres dont le maître de lanimal tué était propriétaire, locataire, colon ou fermier, la peine sera un emprisonnement de deux mois à six mois;

S*il a été commis dans les lieux dont le coupable était propriétaire, locataire, colon ou fermier, l'emprisonnement sera de six jpurs à un mois;

S'il a été commis dans tout autre lieu , remprisonoement sera de quinze jours à six semaines.

Le maximum de la peine sera toi^jours prononcé en cas de violation de

clôture (b), — p. 91» 3°, 40 •., &2 •., 466. —I. Çr. 1 1».

454. Quiconque aura, sans nécessité, tué un animal domestii^e. dans un lieu dont celui à qui c«t animal appartient est propiriélaire , locataire, coUm ou fermier, sera puni d'un emprisonnent^ent de six jours au moins el de six mois au plus.

S*il y a eu violation de clôture, le maximum de la peine sera prononcé.

— P. 9 1*» 3", 40 •., &2 •., 453 note, 455. — I. Cr. 179.

455. Dans les cas prévus par les articles 444 et suivans jusqu'au précédent article inclusivement, il sera prononcé une.amendo qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages-intérêts, ni être au-dessous. de seize francs. — P. 9 3**, 62 s. — i. Ck. i79.

456. Quiconque aura, en tout oU en partie, oombléjJes lossé.s, détruit des clôtures, de quelques matériaux qu'elles sbient faites, coupé ou arraché des haies vives ou sèches; quiconque aura déplacé ou supprimé des bornes ou pieds cornicrs, ou autres arbres plantés eu rccennus pour établir les limites entre différens héritages, sera puni d'un emprisonnement qui ne pourra être au-dessous d'un mois ni excéder une année, et d'une amende égale an quart des restitutions et des dommages- intérôts \ qui, dans aucun cas, ne poum être au-dessous de ciniquante francs (c). — p.'i» i*» a«, 40 •., si.*., 462. —