CHAPITRE PREMIER

DBS CAUSBS DU DITORCB.

229. Le mari pourra demander le divorce pour cause d'adultère de sa femme.

250. La femme pourra demander le divorce pour cause d'adultère de son mari, lors|]u'il aura tenu sa concubine dans la maison commune.

(1) Le divorce est aboli, L. 8 mai 1816.

[î) L. 8 mat 1816, sur Vabolition du divorce.

Art. i«t. Le divorce est aboli.

2. Toutes demandes et iustances en divorce pour causes déterminées , sont converties en demandes et instances en sépara- Uon de corps ; les Jugemens et arrêts restés sans exécution par le défaut de prononcla- Uon du divorce par TolTlcierde iétat civil,

conformément aux arUcles 227,264 , 265 et 266 du Code ciyil, sont restreints aux effets de ia séparation.

3. Tous actes faits pour parvenir au divorce par consentement mutuel sont annulés ; les jugemens et arrêts rendue en ce cas, mais non suivis de la prononciation du divorce, sont considérés eomme non avenus, conformément à Tarticle 294.

8S1. Les époui pourront réciproquement demander le divorce ^mv excès, sévices ou injures graves, de Tun d'eux envers l'autre.

S32. La condamnation de Tun des époux à une peine infamante sera pour Fautre époux une cause de divorce.

1135. Le consentement mutuel et persévérant des époux , exprimé de la manière prescrite par la loi, sous les conditions et après les épreuves qu'elle détermine, prouvera suffisamment que la vie commune leur est insupportable, et qu*il existe, par rapport à eux, une cause péremptoire de divorce.