DES CONTRAVENTIONS DK POUCE ET PEINES

lecUon ou le chargemeoi excessif des voitures , ehevaux, bètes de trait, de charge ou de monture; — P. 475 3» 4* 7», 4S0i% 482,488.

3<> Ceux qui auront occasionné les mômes dommages par l'emploi ou Tusage d'armes sans précaution ou avec maladresse, ou par jet de pierres ou d'autres corps durs-, — P. 471 6° 120,476 8% 482, 488.

4» Ceux qui auront causé les mômes accidens par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par rencombrement .ou l'excavation , ou tell^ autres oeuvres , dans ou près les rues, chemii;is, place» ou voies publiques, sans les précautions ou signaux ordonnés ou d'.iisage; — 9, 471 4*5<>, 482, 488.

ô<> Ceux qui. auront de faux poids bu de fausses mesures dans leurs magasins, boutiques, ateliers ou maisons de conunèrce, ou dans les halles, foirdsou marchés, sans préjudice des peines qui seront prononcées par les tribunaux de. police correctionnelle contre ceux qui auraient fait usage de ces faux poids ou de jces fausses mesures; — P. 42a, 424, 480-483.

G*" Ceux qui emploieront des poids Ou des mesures difTérens de ceux qui sontétîiblis par les lois en vigueur-,-^ P. 423, 424, 480-483.— Supp. Poids et mesures»

(i)Les boulangers et bouchers qui vendront le pain ou la viande au-delà du (Mrix fixé par la taxe légalenient faite et publiée ; — p. 480-483.

7» Lœgetis qui font métier de deviner et pronostiquer, ou d'expliquer les

songes ; — p. 4 80-4 8 3 .

S"" Les auteurs ou complices de bruits ou tapages mjurieux ou nocturnes, troublant la tranquillité des habitans; — P. 48o 6% 482, 483.

9^ Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré les affiches apposées par ordre de l'administration^ — p. 482, 483.

10*»*C€ux qui mèneront sur le terrain d'autrui des bestiaux, de quelque nature qu'ils soient, et notamment dans les prairies artificielles, dans les vignes, oseraies, dans les plants de câpriers, dans ceux d'oliviers, de mûriers, dé grenadiers, d'orangers,- et d'arbres du même genre, dans teus les plants ou pépinières d'arbres fruitiers ou autres, faits de maio d'homme \ — P. 4 7 1

11*" Ceux qui auront dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce soit, les chemins publics, ou usurpé sur leur largeur; — P. 482, 483.

12° Ceux qui , sans y être dûment autorisés, auront enlevé des chemins publics les' gazons, terres ou pierres, ou qui, dans les lieux appartenant aux communes, auraient enlevé les terres ou matériaux, à moins qu'il n'existe ÙD usage général qui l'autorise.;— P. 482, 483.

480. Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement pendant cinq jours au plus, — P. 465. — l.Gr. 137 t.

1<» Contre ceu)^<iui auront occasionné la mort ou la blessure des animaux o|i bestiaux appartenant à autrui, dans les cas prévus par le n° 3 du précédent article; 2* contre les possesseurs de (aux poids et de fausses mesures; 3** conU^ ceux qui emploient des poids ou des mesures différens de ceux que la loi en vigueur a établis; (2) contre les boulangers et bouchers, dans les cas prévus par le paragraphe 6 de l'article précédent; 4<> contre les inter-

( I ) La fin de ce Quméro 6 et les numéros 9, (3) La fin de ce numéro 3 a été tjontée à f 0, 1 1 et 1 2 ont été ajoutés à Tandon arU- Tancfen article 480 par la loi du 28 avril 1 832^ cle 479 par- la loi du 28 avrU 1832, art. 100. art. 101.