DES POURSUITES EN RÉPARATION DE DÉLITS ET CONTRAVENTIONS

ime forestier , des poursuites en réparation de tous délits et contravenis commis dans ces bois et forêts , sauf l'exception mentionnée en Far- 3 87.

nie fsX également chargée de la poursuite en réparation des délits et traveDtions spécifiés aux articles 134, 143. et 219. jes actions et poursuites seront exercées par les agens forestiers au nom 'admiQistration fbrestière, sans pr^udice du droit qui appartient au mière public (û).-^ F. 1, 183t. — I.Cr. 179,182,190. — O.F. 187.

66. Les agens ~ arpenleurs 'et gardes forestiers recherchent et constapar procès-vérbauxles délits et coYitraventions; savoir : les a^ens et 'jiteurs, dans toute l'étendue du territoire pour lequel ils sont commisnés; et les gardes, dans l'arrondissement du tribunal près duquel ils sont rmentés. -^-F. 5, i89. — O. F* 1 1 , 2 4-30, 1 8 1 .

61. Les gardes sont autorisés à saisir les bestiaux trouvés en délit , et istrumens, voitures et attelages des délinquant,. et à les mettre en sétre. . Ils .suivront les olyets enlevés par les délinquans jusque dans les où ils auront été transportés, et les n^ettront également en séquestre, ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, bâtimens, cours rentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix ou de son léaat, soit du maire du lieu ou de son adjoint , soit du commissaire de

Cf^>. — F. 157,lfr2t.,l89.~l.Cr. 16.— O.Ç. 182.

» àrUdefi 18 et 43 dy litre 'xxa'ii, de été commis, soit dans mie forêt naUonale,

les eaux et forêts d,u mois d'août 1G09 soit dans one forêt de la couronne, et quo,

5 note) t seront exécutés selon leur pacmi les prévenus ou complices , il y aura

et teneur. Fait Sa Majesté Irès^t- . un ou plusieurs agens ou préposés de Pad-

* iniiifoitions (;t défenses de construire ministraliQq des forêts , le directeur général

nir, sous quelque prétexte que ce soit, <ie l'administration des forêts nationales, les

mpulin a scier /lu bOis sans perniis- cinq administrateurs desd îles forêts, l'adml-

Sa Bfajesté, à peine de démolition, 'de nistrateur général des forêts de la couronne,

ation de tous les oiatériaux qui en et les conservateurs qui leur seront respec-

idroot,et de trois mille livres d'amen-* Uvement subordonnés^ pourront en dresser

ne pourta être répétée comminatoire, procès* verbal,' et instruire, ainsi qu'il sera

». i5-M sept. 1791. nr tadministratwn expliqué ci-après, tant tonlfp celui ou ceux

. /bre$tière, lit. ix. dîB^ prévenus qui seront ag'ena ou préposés de

!•'. L» poursuitte des délits et mal- l'admlnistralioo, que contre leurs coinpllces,

►ns comSls dans les bois naUonWx. H^llilHnufJÏJin^^^^

conlravemlons aux' fois foresU^res, %* ",fi"'5 fiî?^^^^^ „^^

£ au nom et par. lesagens d« la èon- \ V^ pourront également dresser procès-

Q 'if^^J^J'* *'■*'''' "o^**'' "■ *^ verbaux et mslrulre contre tdtites person-

3 à^Udna seront portées immédiatte- i^. S"^;!!}^^?!!!! ^nnl?*S??i/ln!:

îvant les tribunaux du disUict de la ^^ ?? »* »^* nécessaire, dans s» cas, que

nd^b^s ""•***• ouiv**» o parmi leg prévenus il y. ait nn ou plusieurs

^ ^ ^ .'. . . . . ' . agèn^ ou préposés de ladministraUon.

De raatmmtttrattOH des bois appartenant jl

aux commmnautA d'hab\lans. (*) tMt'^aoûl IW», sur les eaux 9t forêts,