jbl poursuite des. délits commis tit.xtxn

itaie et dans lès quarts de réserve, • AAt. 9. Outre Famende, restlIuUen, domdea malversations dans les cou- mages et intérêts , il y aura toujours conexploltations, seront faites pi^ les flscation de chevaux, bourrique^ et harnais de la isonscrvatlon , suivant ce<ïul * qui se trouveront cimigés de bois de.délit, i titre* lit : sauf aux habitans à fournir et des scies, haches, serpes, rognées et §uictions qu'ils jugeront ctmvenables, très hulils, dont les particuliers coupables* évaioltaes restitution^ et indemnités et complices serom trouvés saisis, t prononcé^ contre les délinquans. ' Art. 10. — F. U7 nùxi,

s i80«* jeoneemant rattributum donnée Déca. lS-29 sept, 17ai,^ sur l'afiministralion fo^ eMs^sttpériêurs de Padminiatration ./o- . resti^.fit.ir. •

pomr Uê ptn^rsuite des délits commis art, 5. \h' {les garder) suivront les bois

/or^U • rfe délit dans les lieux dû ils auront été

». LoFBqiie des délits contraires h transportés, et les mettront en séuuestre;

?t à la conservation des bols auront mais ils ne pourront s'Introduire oans les

162. Les fonctionnaires dénommés en l'article précédent ne pourront se refuser à accompagner sur-le-champ les gardes , lorsqu'ils en seront requis par eux pour assister à des perquisitions.

Ils seront tenus, en oulre, de signer le procès-verbal du séquestre ou de kl perquisition faite en leur présence , sauf au garde, en cas de refus de leur part, à en faire mentionau procQs-verbal (a). — F. i89l — O.F. i«2..

165 Les gardes arrêteront et conduiront devant- le juge de paix ou devant le maire tout inconnu qu'ils auront surpris en flagrant délit.. — F.