Chaque année, les agens forestiers
locaux congtateroDl par des procèt-Tcrbain, d'après la nature l'âge et lasituatioDdes bois, l'état des cantons qui pourront être délivrn»
f>our le pâturage, la glandée et le panage, daiu es forêts soumises à ces droits ; iU indiqueruat le non[ibre des animaux qui pourront v être admis et Tes époques où rex^rcice de cet droits d'usage pourra commencer et devra finir. — Leê proposltioiis des a^^ens forestiers seront soumises -à l'approbation du conservA» teur avant le 1" février 4M>ur le pAtiirage, et ayant Irl*' août pour le panage et la glaadée; — F. 66 •.
129: Les pâtres des commîmes nsagérei seront choisis par le maire et agréés par le conseil municlpaL -^F. 12.
121. Le dépôt du fer servant à la marque des animaux, et de l'empreinte de eé fer devra être effectué par l'usager, ainsi que le
f prescrit Taftiçle 74 du Code forestier, avant 'époque uxée pour rouvertnre du pAturag« ou du panage, sous les peines portées par cet article. — L'agent forestier local donnera acte' de ce dépôt à Husager. -^ C. ^3 •.
. 122. Les bois de chauffage qui se délivrent paf stère .seront mis en charge sur tes coupes adjugées, et fournis aut usagers par les adjudicataires, aux éooques fixéâ par te cahier des chargés. — Pour les comniooes usagèreS) la délivrance des bols de chauflaee sera faite au maire, qui en fer» effectuer le
' partagé entre les habitana. — Lorsque Ifs Lois de chauffage se dëiWreropt par coupes, l'entrepreneur de l'exploitation sera' agrée par l'agent forestiet^ local. -^F. 81 t.
123. A.'ucun^ délivrance de bols pour eoostructloi(9 du réparations ne sera faite aux usagerffqae sur lai>r^Bentation de deTis dressés par ûeê gens, de l'art- et conitatant les bfsoins. •— Ces devis seront rçmis ', avant le
, 1*' février d^chkqaéannée,A l'agent Ibrestier losal qui en donneta reçu ; et le conservateur , apEés.atoir fait effectuer les vérifications'qu'il, jugera né(;e8sai^es , adresMia l'état jle tontes les demandes de-cette nature au directeur général^ en ifiéme. temps que l'état général des coupes ordinaires, pour être revcl^.de.son approbation. —^La déUvrance de ces bois séVa mise en charge sur les coqpes en adjudication et sera faite & Tusaçer par' l'adju^icatafre à l'époque fixée par k cahier des charges, -r- Dans 4e cas d'ui^nre
* oopstatéé par le ipaire dé la commune, la délivrance 'pourra être Xaite en vertu d'un arnétédu prefetrendu^ur l'avis àa consenateur. L|abatagoet le façonnage des arbres auront lietjf aux frais de l'usager, et les branchages et rémanent seront vendus comme menus marchés!--4>.F. 141 •., 146. — ^F.M,$4.
TITRE TROISIÈME. '
DES BOlS ET mfifS QUf VONT PART» W MIAl» DE lACtfORWOll.
124. ..TouV^s les dispositions de la. pré- rôts de fa Çpuronne', ^uf leç eiccptioai «.rnto ordonnance rôncemànt les forêts de qid* résultent- du titre IV- du €ode .foresl'État, seront applicables aux bois ol fo- lier.
TITRE QUATRIÈME
DU BOIS n iobIts (Cl soirr possÉDts'PMi les priices a titre d*apanage,
ET PAR DES PARTIGflLICIlS A TITRE. Iffi MAJORAIS RÉVERSIBLES A l'ÉTAT.
IS5. Toutes les disposKlbns des 1'* et 2* sectiiHu du titre ft de la présenté ordoimancé relatiTementà Udâiipltatioii, aulxmiage.et à J'aJDénageinentdle»forét»dol1ÉUit, ài'excepr tion de rarticle 68, Sent applicables aux 4>oiÀ et forêts qof sont possédés pHr les. princes à titre d'apûiage, oû pat des piirticuUers à tttre de majoraté rérersiblès à fÉtat.
126. Les possesseurs, auront cbroit ^*iùtenrenir com^ie parties int^ésséés 4ans tous dëitats et actions relativemeirt |t la propriété.
127. Les tisites que rartlcle89 du Gode forestier preSerit à radmlnistratlOn de faire faire dans ces bois et foréis; auront pourobJetdeTé-
rifler s'ils sont régis et administrés conformément aux dispositions de ce Code, aux titres constitutifs des apanages ou majorais, et aux étals, ou procès-verbaux qui ont été ou seront dressés en exécution de ces titres. — Ces visites ne seront faites que par des agens Ifiorestiers qui seront» désignés par le conservateur local ou par le directeur général des forêts. EDes auront lieu au moins une fois par an. — Les agen^ drestteront des procèsverbaux du résultat de leurs visites, et re- >mettront «es piocès-verbaux au conservateuf , qui les transmettra, sans délai, avec ses observations, au directeut général des'foréts.
^KX
TITRÉ CINQUIÈME. V
his BOIS DES COMMCTiES ET RES ItABLIS^EHESS PUBLICS.
128«l/aâmlnistratfoii forestière dressera Incessamment un état général des bols ap^ parteniuit à des communes ou établissemens publics, e^qui dbiVent être soumis au régimeorestler» aux termes des articles l^^ et 90 du ZodCy comme étant susceptibles d'aménfl£;e^ nentou d'one exnloitation régulière.. — ^'11 '' a contention à /^\suiét de .la part des ommupes* on . établissemens propriétaires , a vérificstion de l'état' des bois sera faite ^ar les agens fofesfiers , contradictoirement veè les makes ou ifdministrpteurs. — Le rocës-verbfd de cette vérification sera en-' ové par le conseryateor au préfet,* qui fera éfil>erer les conseils municipaux des commnes ou les* administrateurs ^es étiibfis- . ^lens propri^rès, et {ransmettraletout, .
fec son aTls, à.notre ministre des finances, ir le; rap]K>rt duquel il sera statué par nou&. - O. F. ISI t. — . F.8t.'.
129. Loracfu'il yaufa lieu d'opérer la d^ nitation des bois des communes et 'des ablisseibens pubHcs, 11 sera procédé dç la aruère présente par la 1** section du titre ji
la présente ordonnance pour la déHmita- >n et le bornage dés forêts de TÉtat, sauf Ijas, >dJâcatioiis des articles suivans.
