CHAPITRE V
DE LA SÉPAIATION DE COBPS.
506. Dans le cas oii il y a lieu à la demande en divorce pour cause déterminée, il sera libre aux époux de former demande en séparation de corps(a).
307. Elle sera intentée, instruite et jugée de la même manière que toute autre action civile : elle ne poiurra awir lieu par le consentement mutuel des
épOUX(l). — C. 216-226, 23C-240, 261, 261, 267, 274, 299^ 300, 302,303,
{a) DcciiKT du ÎO-i5 ieplembre 1792. qui déUrmine (I ) On. 16-27 mot* ISSS qui modifié Farticle 22 du te» eauêff», le mode el U* tfeU du div^ee § 1*r. tigUmtnl du 50 wutn 4808, a» ce qui tomeke Us
AmT. 7, A l'avenir aucune oéparaUcn appeU relatifs aux séparatiauM de corps.
(le corps ne pourra être prononcée , les Article unique. L'article .^2 du règlement ppoiiX tir pourront être désunis que par le d'administration publique du 30 mars 1808 divorce . est modifié en ce qui touche les appels relati fs
311, 373, 9&3, 95&, 959, 1096, 1445, 1447, 1451, 1518. — Pr. 48, 83, 869-869, 870 s., 875-880. — Go. 65 s.
308. La femme contre laquelle la séparation de corps sera prononcée pour cause d'adultère, sera condamnée par le même jugement, et surlaréquiâition du ministère public, à la réclusion dans une maison de correction pendant un temps déterminé, qui ne pourra être moindre de trois mois, ni excéder deux années. — G. 309, 3n. — P. 336 ».
809. Le mari restera le maître d'arrêter Teflet de cette condamnation, en consentant à reprendre sa femme. — P. 337.
310. Lorsque la séparation de corps prononcée pour toute autre cause que l'adultère de la femme aura duré trois ans, l'époux qui était originairement défendeur, pourra dem^inder le divorce au tribunal, qui l'admettra, si le deoiandeur originaire, présent ou dûment appelé, ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation (i).
511. La séparation de corps emportera toujours séparation de biens. —
Ct 1445, 1447, 1451, 15f 8. — Pr. 872, 880. — Go. 66.
TITRE SEPTIÈME
W LA PATKRNITi IT DE LA FILUTIOH.
Déerété le 2 germioal an XI, promulgué le 12 germinal [23 mars-2 avril 1803].
DB LA FILIATION DBS BNPANS LEOITIMBS OU NÉS DANS LE HARIAGB.
