La requête et les pièces aer6nt eomma

• niqùées i nôtte procureur près le tribunal, et par lui adressées au nMolstfe de la justice,

. qui les transmettra an ministre de la goerre. -^ Le- ministre de la guerre prescrira , soit dans ses bureaux, soit' dans ceux des administrations militaire^, soit anx dép6U des corps-, toutes les recherches qui pourront produire des preuTea ou des renseisnemeas sur* l'objet de là denoande.