‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 736 sur 1118 · SI les recherches eut en qndqoes ré · texte numérisé non relu

SI les recherches eut en qndqoes ré

, sultats, fe ministre de la Ruerre fera Joindre A la requête^ !• une Copie littérale et ant' tiqne, tant dés actes de TéUi d^ des litaires, que des articles de registres, tricules on eontrèlfes , et des autres pièces

guelconques qui seront reconnues conta uer 1 pieisonne désignée dans ladite requcif ; 2^ une note séparée contenant les renseighemens qui auraient été recueillis snr tes circonstances et l'époque de sa disparition. ^ Lorsqii'il n'aura pas existé de regiatrts

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