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compélens. De même, lorsque» par une cause quelconque , des actes n'auront pas été portés sur les registres, le consul ne pourra y suppléer, sauf également à être statué ce que de droit par les tribunaux compétens. Toutefois les consuls recueilleront avec soin, et transmettront au ministre des alTaires étrangères , soit au moyen d'actes de notoriété , soit de toute autre manière , les renseignemens qui pourraient être utiles pour rectitler les actes dressés dans leurs consulats, ou pour y suppléer.

S. Les jugemens de rectification des actes de Téiat civil seront inscrits sur les registres courans, par les consuls, aussitôt qu'ils leur seront parvenus , et mention en sera faite en marçe de l'acte rectifié. — Notre ministre secrétaire d'Etat des afiaires étrangères tiendra la main à ce que la mention de la rectification soit faite d'une manière uniforme sur les deux registres tenus en double, et, s'il y a lieu , sur les registres de l'état civil de la commune française où une expédition de l'acte aura été transcrite.

9. Le \" janvier de chaque année, les consuls arrêteront, par procès - verbal, les doubles registres des actes de l'état civil de l'année précédente. L'un de ces doubles restera déposé à la chancellerie, et l'autre sera expédié , dans le mois si faire se peut , i notre ministre des afifaires étrangères. — SI les consuls n'ont rédigé aucun acte, ils en dresseront certificat, qu'ils transmettront de même à ce ministre.

10. Lorsque l'envoi sera fait par voie de mer, le consul consignera les registres entre les mains du capitaine ; il fera mention du dépôt sur le rôle d'équipage, et procès- verbal en sera dressé en chancellerie.

1 1 . Lorsque les envois devront avoir Heu par la voie de terre, les consuls prendront les précautions qui leur seront spécialement indiquées , suivant les lieux et les circonstances, par notre ministre secrétaire d'Ëtat des affaires étrangères.

12. Notre miniatr-^ des afTalres étrangères chargera un ou plusieurs commissaires de dresser des procès - verbaux de vérification des registres de l'état civil déposés à ses archives, et, en cas de contravention, il prendra, contre le consul qui l'aura commise, telle mesure qu'il appartiendra.

13. En cas d'accident qui aurait détruit les registres, le consul en dre^era procès^verbal, et 11 l'enverra k notre ministre des affaires étrangères, dont il attendra les instructions sur les moyens k prendre pour réparer cette peite.