‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 746 sur 1118 · Dans le cas où un administnteor · texte numérisé non relu

Dans le cas où un administnteor

firovisoire aura été nommé par jogemeql es signiflcâtions à faire à la personne placée dans un- établissement d'aliéBés icroiK faites à cet admlnlstratenr. — Les sioitlicalions faîtes au domicile, pourront, suivant les circonstances, être annulées par les tribunaux. -^ 11 n'est point dércH^e aux diipoiitions de l'article 173 du Code de cominerte.

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