‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 748 sur 1118 · Tout directeur d'un étabflssemeotpriTe · texte numérisé non relu

Tout directeur d'un étabflssemeotpriTe

consacré au traitement des aUéoés>drni, avant d'entrer en fonctions, fournir on csstionneoient dont le montant sen détenBor par l'ordonnance royale d'autorisatioo.

26. Le cautionnement sera versé, en e»pèces, à la caisse des dépôts et consicoatio». et sera exclusivement destiné à pourvoir, dans les formes et poiir les cas detenniD>^ dans Tarticle suivant, aux besoins àeêwtnés pensionnaires.

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