Après la seconde sommation , là peine

sera de trois mois d'emprisonnement au plue ; et, après la troisième, si le rassemblement ne s est pas dissipé, la peine pourra être élevée jusqu'à un an de prison.

4. La peine sera celle d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, l' contre les chefs et les provocateurs de l'attroupemeot, s'il ne s'est point entièrement dispersé après la troisième sommation ; 2* contre tous individus porteurs d'armes apparentes ou cachées, s'ils ont continué à taire partie de l'attroupement après la première sommation.

5. Si les individus condamnés en vertu An deux urticies précèdcns n'ont pas leur domicile dans le lieu où lattroupement' a d^. formé, le jugement ou l'arrêt qui les condamnera pourra les obliger, à rexpirati<>D de leur peine, à s'éloigner de «ce iieu à uq rayon de-dix myriamètres pendant un temps qui n'excédera pas une année, ai mieux ils n'aiment retourner à leur domicile.

6. Tout individu qui, au mépris de l'obligation à lui imposée par le précédent article, serait retrouvé dans les lieux à lui interdits, sera arrêté, traduit devant le tribunal de police correctionnelle, et condamné à un emprisonnement qui ne pourfa excéder le temps restant à courir pour son éloignement du lieu où aura été commis le déUt originaire.

7. Toute arme saisie sur une personne faisant partie d'un attroupepient sera, en cas de condamnation, déclarée définitivement acquise à l'État. .

8. SI 1 attroupement a un caractère politique, fes coupables des délits prévus par !^ articles 3 et 4 de la présente loi pourrriot êtns interdits pendant trois ans au piu« en tout ou en partie , de l'exercice des droiLc jnentionnés dans les quatre premiers paragraphes de l'article 42 du Code pénal.

9. Toutes personnes qui auraient cootinut» à faire partie d'un attroupement après les trois sommations, pourront, pour ce seul U-U être déclarées civilement H solidairanem responsables des condamnations pécaniairt& qui seront prononcées pour réparatkme de» dommages causés par l'attrou panent.