connaissance des délita énooc

aux articles 3 et 4 de la présente UA est attribuée aux tribunaux de police correctiottnelle, excepté dans le caa où, rattionpcoxa: ayant un caractère politique, les préwam devront être, aux termes de la charte coastitutionnelle et de la loi 4u 8 octobre iS)ft. renvoyés devant la cour d'asaîses.

1 1 . Les peines portées par la préaeaie ka seront prononcées sans préjudice de cettei qu'auraient encourues, aux tenues dn Oiéi pénal, les auteurs et les complices des mmes et délits commis par rattroupcoMBi- Dans le cas du concours de deux pciiies, la plus grave seule sera appliquée.

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TiT. IV. art. 24, UL v.— Sopp. Éc9i€ dt DroU,