LA COUR DE CASSATION

DÉeBST du SI IMi 1807.

jp. Enregistrement.

D S8 ami lt16, nr let flnuees.

H et 9S. — i>upp. Cautionne^

B du llnov. 1816, portant qo« le« titre; Mtion et d'tTocat au conteil d'Etat, qui m I sur une néme tète, né seront pat léparé*.

l'avocat en cassation et d'avôil d'ÉUt, qui se trouvent réuois ne tête, ne seront pas séparés.

B du 10 veptembre 1%17, qui reunit, loni I d'ordre des avocati aut contetl* du Roi cassation, l^rdre des adorais aux conseils s avocats 4 la cour de cauation ; fixe irrcnoiobre dea titulaires, et contient des T la diacipliiM intariciire de l'ordre.

.'ordre des avocats en nos conllége des avocats à ta cour de it réunis sous la dénomination vocats aux consetU du Roi et eassaiion, ^ona seront désormais indi-

)re des titulaires est irrévocatenu à soixante, conformément inaDce du 10 juillet 18I4.

de cette réunion, sont avocats Is et à la cour dç cassation...

erminer le rang que les titu- , conserver entre eux , il sera

conseil de discipline de l'orau où ils seront inscrits à la icienne de leur réception dans collèges réunis.

n'ont point encore fourni le L exigé par les lois pour exerur de cassation, siéront tenus

quatre termes égaux de trois Tiois, à partir de la date de la inance.

>nr ta discipline 'intérfeure de )ratâ aux conseils et à la cour HT conseil dd discipline com-'

posé d'un président et de neuf membres. Deux de ces membres auront la' qualité de syndics; un troisième, celle de secrétairetrésorier.

8. Le président est nommé par notre garde des sceaux, sur la présentation de trois candidats élus, à la majorité absolue des voix, par l'assemblée générale de l'ordre. — L^ neuf autres membres seront nommés directement par l'assemblée générale, à la majorité absolue des suffrages. — Le conseil choisit parmi ses membres les deux syndics et le secrétaire-trésorier.

9. Les fonctions du président et des membres du conseil durent trois ans : en conséquence, le tiers des membres du conseil est renouvelé chaque année. Les deux premiers renouvellemens annuels des membres qui seront élus cette année, auront lieu par la voie du sort. Aucun des membres sortans ne peut être réélu qu'après une année d'intervalle. — Cette dernière disposition n'est point applicable, pour les premières nominations à faire, aux membres du banc syndical des avocats en cassation et de la chambre de discipline des avocats aux conseils, actuellement en exercice.

10. Les nominations sont faites, chaque année, dans la dernière semaine du mois d'aoi]it. L'assemblée générale de Tordre se réunit au Palais de justice.

11. Le président du conseil de discipline est le chei de l'ordre ; il préside rassemblée générale : les syndics remplissent les fonctions de scrutateurs; et le trésorier, celles de secrétaire. Le président est remplacé, en cas d'empêchement, par le premier ou par le scconcl syndic, et ceux-ci par les plus âgés des membres du conseil; les fonctions de secrétaire, en l'absence du titulaire, sont remplies par le plus jeune des membres du conseil.

12. L'assemblée générale ne peut voter, si elle n'est pas composée au moins de la moitié plus un des membres de l'ordre. — Le conseil peut valablement délibérer quand les membres présens sont au nombre de six. — "En cas de partape d'opinions dans le conseil, la Voix du président est prépondérante.

t3. Le conseil prononce aéfinilivenienl, lorsqu'il s'agit de police et de discipline intérieure; il émet seulement un avis dans tous les autres cas. Cet avis est soumis à l'homologation de notre garde des sceaux, quand les faits ont rapport aux fonctions d'avocat aux conseils ; et à Phomologation de la cOur, lorsqu'il s'agit de faits relatifs aux fonctions des avocats près la cour de cassation. Ces décisions ne sont pas susceptibles d'appel.

14. Les réglemens et ordonnances actuellement existans et concernant l'ordre des

^ avocats et les fonctions des conseils de discipline, seront observés par l'ordre des avocats en nos conseils et à la cour de cassation, en tout ce qui n'est pas contraire à la présente ordonnance, jusqu'à la publication d'un nouveau réghîment général.^

15. I^s avocats en nos conseils et à la cour de cassation qui seront nommés par la suite, nous prêteront serment entre les