voyex p. 230, note

5. Les actions de la banque pourront faire partie des biens formant, la dotation d'un titre héréditaire, qui serait érigé par Sa.Ma- Jesté, conformément au sénatus-consulte, du 14 août 180C.

6. Les actions de la banque, au cas de Tarticle précédent , seront possédées , quant à rhérédité et à la réversibilité, conformément aux dispositions dudit sénatus-consulte, et au paragraphe 3 de l'article 896 du Code civil.