CHAPITRE V

DISPOSITION GSnnALB.

5^. Il sera statué par fine loi spéciale sor l'organisation municipale de la ville de Paris.

LOI du M STiil 18S4, paiiicdltire an la SciBt, lit. in.

Supp. Conseils généraux.

dépMlB— t et

loi do 18 ittiUct 1SS7,

TITRE PREMIER

Blmiiomi; oinsioitsjrr vouatioiv

Art. l«r. Aucune réunion» divisioo ou formation de commune ne pourra avoir lieu que conformément aux règles ci-après.