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tencT mièr' Ire \ les

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KTAT. — ANNEE U06.

imbre .lément •r an m, aire.

i-Uessus,

• lit rélablis

•à pendant

tioi en pré-

.t:uri avoués,

ruinolunica-

l'tire, dans le

lu parquet du

ivationa sur la

, ec tous les do-

lufomura iminé-

i sceaux, ministre

.rlement'de la jus-

ni desdites formai!-

m mémç temps J'ar-

pres observations et

a lieu, avec toutes les

- . ^ 'Oa^iemmm, 'nte de Tenvoi sera con-^

- i% h-:, ç^ -(> à ce destiné. — Dans

" -Mto^ ires de ^la réception de

2Cm «è^ ' re de la justice les trans-

'i^'^itaiittt .-iriai général 4u conseil

'f^ ia m. donnera avis au magistrat

'"'ti^ir transmises.

. -istsiit%- itué sur le conflit au vu des

• 'Q* reia> s mentionnées, ensemble des

.''O'jk*. ,t mémoires qui auraient pu

'<''>j<r i)ar le» parties ou leurs avo-

''>'i' a- délai de quarante lot^t, à dater

'aias^ .,>$ pièces ati ministère de la jus^

wnmoins ce délai pourra être pro-

l'avis du conseil d'État et la de-

i^ parties, par notre garde des

il ne pourra en aucun -cas excéder

wois.

M les délais ci-deçsus fixés expirent >{u*il ait été 8tatu.é sur le conflit, r.arlui Ta élevé sera considéré corafne non lu, et4*instance pourra être reprise doit les tribunaux.