Lorsqu'un membre du conseil a man

que à une session ordinaire et à trois convocations extraordinaires consécutives sans excuses légitimes ou empécheniens admis par le conaell, il est déclaré démissionnaire

1 par un arrêté du préfet, et il sera procédé i

une élection nouvelle.

20. Les membres du conseil municipal prêtent serment la première fois qo'ils prennent séance, s'ils ne l'ont déjà prêté en qualité de membres du conseil général.

21. Les dispositions des articles 5, 6, 18, 19, 20, 21 de la loi du 21 mars 1831, relatifs» aux incompatibilités, et l'aFticle 11 de la loi du 22 juin 1833, relatif aux cas de vacame, sont applicables aux maires et adjoints et aux membres du conseil municipal de la ville de Paris. — Il en est de même des articles 37. 28, 29 et 30 dé la loi da 2i mars 1831, relatifs à rirrégiHarité des délibérations déscooseils municipaux et à leur dissolution.

22. La i^esente loi sera mise à exécatioB avant le lor janvier 183&.

lAI du tO mai 1S3S, sar les «UributioM dc« eoMctb |«- , nerRUK e( des eoDseilt d'arroodii

TITRE PREMIER

Art. 1*'. Le conseil général du département répartit, chague année, les contributions directes entre les arrondissemens, cunforménient aux. règles établies par les loij. — Avant d'eirecluer cette ré^rtition, il statue sur les denuwdes délibérées par les conseils d'aitondis^menl en réduction da contingent assigné à l'arrondissement.

2. Le conseil général prononce définitivement sur ies demandes en réduction de contingent, forniées par les communes, et préalablement soumises au conseil d'arroiH dissement.

3. Le conseil général vote les centimes additionnels dont la perception est autorisée par les lois. •

4. Le conseil général délibère, — t* Suc les contributions extraordinaires à établir et les emprunts à contracter dans l'intérêt du département; -^ 2* Sur les acquisitions, alfénations et échangea des propriétés départementales ; — 3* Sur le chaDgement de destination ou d'alTectation des édifices départementaux ; — A^ Sur le mode dtt gestion des propriétés départementales ; — VSur lei actions k intenter ou à soulenir au oooi da département , sauf les cas d'un^ence prévus par l'article 3C ci-après; — 6* Sur les tran-

' sactions.qul concernent les drofta du département ; — 7*; Sur l'acceptation des dons H legs faits an département;— 8* Sur lecit:sement et la direction des rootea départementales; — J9° Sur les projeta, plans et d^• vis de (ous les autres travaux exécutés sur les fonds du département ; — lO* Sur les offres faites par des communes, par des associations ou des particuners, poar ooiicoih rir à la dépense des routes départêmeotales Ou d'autres travaux à la cbarfe da département ; ^ 1 1." Sur la concession, à des Mtottratlons, à des compagnies ou^ dà particulieni, de travaux d'intérêt départemental ;— t2*Sur la part contributive à imposer au déparlement dans la dépense des travaux execotfs par l'État, et qui intéressent le département ;

1 — 13" Sur la part contriiNiUire ou déparie-

GONSEILS GÉNÉRAUX. — ANNÉE 1838.

ment aax d^p^ntes des travaux qui intéresflent à la fola le département et les communes ;— 1 4" Sur rétablissement et l'organisation des caisses de retraite ou autre mode de rémuoéralion en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures; — 15- Sur la part de la dépense des aliénés et des enfans trouvés et abandonnés qui sera mise à la charge de&. communes, et sur les bases de la répartition à faire entre elles j — 1 6" Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et réglemens.

5. Les délibérations du conseil général sont soumises à l'approbation du Roi, du ministre compétent on du préfet, selon les cas détermines par les lois ou par les réglemens d'administration publique.*