Le conseil général donne son avis

— 1" Sur les cliangemens proposés à la circonscription du territoire du départemeYit, (les arrondissemens, des cantons et des communes, et à la désignation des chefslieux ; — 2" Sur les diffîcultés élevées reiativRjiient à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs comrfi unes ;

— 3° Sur l'étaMissement, la sup[|ression ou le changement des foires et marcnés ; — 4" Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est a|)pelé à donner son avis eti vertu des lois et réglemens, ou sur'lesqaels il est consulté par l'administration.

7. Le conseil général peut adresser 'directement au ministre chargé de l'administration départementale, par l'intermédiaire de son président, les réclamations qu'il aurait à présenter dans l'intérêt spécial ou départiemenl, ainsi oue-son opinion sur l'état et les besoins des dilîérens services publics, en ce qui touche le département.

8. Le conseil général vérifie .l'état des archives et celui du mobilier appartenant au déparlement.

9. Les dépenses à inscrire au budget du département sont, — 1" Les dépenses ordinaires pour lesquelles il est crée des ressources annuelles au budget de l'État ; — 2" Les dépenses facultatives d'utilité départementale ; -^ 3" Les dépenses extraordinaires autorisées par des leis'spéciales ; — 4" Les dépenses mises à la charge des départemens ou autorisées par -des lois spéciales.

10. Les recettes du département se composent, r- 1" Du 2)roduit des centimes additionnels aux contributions directes alTectés par la loi de finances aux dépenses ordinaires des départemens, et de la part allouée au département dans le fonds commun établi par la même )oi ; — 2* Du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général, dans les limites, déterminées par la loi de finances ; — 3** Du

Sroduit des centimes additionnels extràoriiuiires imposés en vertu de lois spéciales ; — 4" Du produit des centimes additionnels affectés par les lois générales à diverses branches du service public; — 5° Dû revenu et du produit des propriétés du département non affectés à un service départemental ; — 6** Du revenu «t du produit des autres bropriétés du département, tant mobilières (|u 'immobilières ; — 7" Du produit des expé^

dlttons d'anciennes plèees oo d'actes de la préfecture déposés aux archives ; — 8* Du produit des droits de péage autorisés par le gouvernement au profit du département, ainsi que des autres droits et perceptions concédés au département par les lois.

1 1 . Le budget du département est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général, et réglé définitivement par ordonnance royale. — 11 est divisé en sections.

12. La première section comprend les dépenses ordinaires suivantes: — 1* Les grosses réparations et l'entretien des édifices et bàtimens départementaux; — 2*" Les contributions dues par les propriétés du département ; ~ 3* Le loyer, s il y a lieu, des h6tels de préfecture et de sous-préfecture; — 4* L'ameublement et l'entretien du mobilier de l'hôtel de préfecture , et des bureaux de sous-préfecture ; < — 6" Le casernement ordinaire de la gendarmerie ; — 6** Les dépenses ordinaires des prisons départementales ; — 7" Les frais de translation des détenus, des ViTgabonds et des forçats libérés ;

— 8* Les loyer, mobilier et menues dépenses des cours et tribunaux, et les menues dé-

Jienses des justices de paix ; — 9" Le chauface et l'éclairage des corps de garde des éfablissemens dèpaiiementaux; — 10" Les travaux d'entretienr des routes départementales et des ouvrages d'art qui en font partie; — ï 1* Les dépenses des enfans trouvés et abandonnés, ainsi que celles des aliénés, pour la part alférente au département, conformément aux lois ; ^ \f Les frais de route accordés ^aux voyageurs indigens ; — 13" Les frais d'impression et de publication des Hstes électorales et du jury; -^ 14" Les frais de tenue des collèges et des assemblées convoqués pour nommer les membres de la chambre des députés, des conseils généraux jet des conseils d'arrondissement; ^ 15* Les frais d'impression des budgets et des comptes des recettes et dépenses du département ; — 16" La portion à la charge des départemens dans les frais des tables décennales de l'état civil; — 17" Les frais relatifs aux mesures qui ont pour objet d'arrêter le cours des épidémies et des épizooties; — 18* Les primes fixées par les réglemens d'administration publique pour la destruction des animaux nuisibles; — 19" Les dépenses de garde et conservation des archives du département. '