seconde section comprend les dé

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CONSEILS GÉNÉRAUX. — AMMÉE 1838.

penses facultatives d'utilité départementale.

— Le conseil général peut aussi y porter les autres dépenses énoncées en l'article 12.

17. 11 est pourvu aux dépenses portées dans la seconde section du budget, au moyen des centimes additionnels Tacuitatifs et des produits énoncés au n" 5 de l'article 10. — Touterois, après épuisement du maximum des centimes facultatifs, employés à des dépenses autres que les dépenses spéciales, et des ressources énoncées au paragraphe précédent, une portion du fonos commun aont la quotité sera déterminée chaque année par la loi de finances pourra être distribuée aux départemens, à titre de secours, pour complément de la dépense des travaux de construction des édifices départementaux d intérêt général et des ouvrages d'art dépendant des routes départementales. — La répartition du fonds commun sem réglée annuelle-, ment par ordonnance royale Insérée aiu Bulletin des lois.

18. Aucune dépense ne peut être Inscrite d'offlce dans cette seconde section, et les allocations qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modiûées par l'ordonnance royale qui règle le budget.

19. Des sections particulières comprennent les dépenses imputées sur dés centimes spéciaux on extraordinaires. Aucune dépense ne peut y être imputée que sur les centimes destinés par la loi à y pourvoir.