Sont soumis à la contrainte par corps

Sour raison du reliquat de leurs comptes, éficit ou débet constatés à leur charge,- et dont Ils ont été déclarés responsables, — 1* Les comptables des deniers publics ou d'efTets mobiliers publics, et leurs cautions , — 2« Leurs agens ou préposés qui ont personnellement géré ou fait la recette; — 3" Toutes personnes qui ont perçu des deniers publics dont elles n'ont points effectué le versement ou l'emploi, on qui, ayant reçu des effets mobiliers appartenant à l'État, ne les représentent pas, ou ne justifient pas de l'emploi qui leur avait été prescrit.

9. Sont compris dans les dispositions de l'article précédent, les comptables chargés de la perception des deniers ou de la garde et de remploi des effets mobiliers appartenant aux communes, aux hospices et aux établissemens publics, ainsi que leul-s cautions et leurs agens et préposés ayant personnellement géré ou fait la irecettie.

10. Sont également soumis à la contrainte par corps, — 1* Tous entrepreneurs, fournisseurs, soumissionnaires et traitans, qni ont passé des marchés ou traités intéressant TÊtat, les communes, les établissemens de bienfaisance et autres établissemens publics, et qui sont déclarés débiteurs par suite de leurs entreprises; —2* Leurs cautions, ainsi que leurs agens et préposés qui ohi personnellement géré l'entreprise, et ioutes personnes déclarées responsables des mêmes services.