COUR DES COMPTES. — A5NÉ£ IS

où fle réonironi, pour la Téiification des comptes qui Teiiueronl, les référeodaireb chargés d'en Caire en commun la Térification.

24. Après la vérification terminée, les référendaires rédigeront, pour chaque compte, un rapport raisonné, dans lequel ils préseoteront la composition des recettes et desd«^ penses; ils relèveront toutes les dîfliculté^ relatives h la liune de compte S4'ulement. proposeront les forceniens de recettes ^ les radiations de dépenses, et les charges qulls juceront devoir être, établies contre le^ comptatdes; ils formeront la balance d^ comptes ; ils présenteront le résultat final de leur opération; ils remettront particulièrement le deuxième cahier d*obser\'ations prescrit par Tarticle 20 do la loi du 16 septembre (L. 31 mal 183^, art 362), au maître auquel, conformément à Tarticle 28 ci-après (L. 3^ mai 18'i8, art. 366), le rapport au réiéren-' daire aura été distribué.

2&. Les référendaires , aussitôt qu'ils auront préparé un rapport, en remettront note au greffe, qui tiendra un registre particulier pour chaque chambre par ordre de numéros.

26. Les référendaires seront appelés à faire leur rapport suivant le tour de rôle : pourra néanmoins le président de la chambre donner la préférence au rapport d'une affaire urgente.

30. NuLne prendra la parole dana les discussions et délibérations sans l'avoir obtenuç du président.

31. Le référendaire rapporteur donnera son avis, qui ne sera que consultatif, le maître rapporteur opinera, et chaque maitre successivement dans l'ordre de sa nomination. -^ Si différent avis sont ouverts, on ira lune deuiième fois aux opinions ; et les maîtres qui voudraient auparavant faire d^ observations nouvelles pourront être auto-r' risés par le président : U recueillera les opinions après que la discussion sera terminée, et prononcera l'arrêt.