sera dressé, le dernier jour de cha

aue mois, par le greffier en chef, un relevé e tous les comptes qui avaient été distribués avant le mots aux référendaires, etdont ils n'ont pas fait le rapport. Gel état sera présenté au premier président, et comnu]nlqué au procureur général, pour y être pourvu suivant l'exigence des cas.

35. Le premier président pourra appeler ceux des référendaires qui ne rempliront pas leur devoir, et leur donner les avertissemens nécessaires. — U pourra même, 'en cas de récidive, après avoir entendu le référendaUre en présence des présidens ettlu pro-» cureur général, le censurer. — fi)ûn> si, par la gravité des circonstances, il y a lieu a la privation temporaire de traltemens ou i la suppression de fonctions, il en fera soq rapport au ministre des finances. .

38. Il (le miniitère )mbltc)* s'assurera af les chambres tiennent régulièrement leurs

séaoees, siles rélércoilairafBflt( leur service; et, en cas de ûH^içatt, i adressera au premier président fa rèto»tions nécessaires pour y pourvoir.

TmiE V.

- 46. Le creflTcr en chef doit rtr* àjé (k trente ans accomplis.

50. Le greffe de la ewer «fa «itfrt \m les jours, e\cepté le* dimanches H ifin,m\ heures fixées parle prenéer prnridnn.

52. Le présidem de la chambre fera farter en marge des minutes d« arrfts, le noms de tons le* maftres présem i b «w*.

55. 11 sera nommé sur la preseoUtioo ia greffier en chef, le nombre de coaunts aé«tsaire à JM>n service.

56. U y aura, près. U ooor, des briMO^ au noffilve iéeaiailrt povaoa Kfvltf-

TmiE VL

58. La moltié^des traitemeas flicsfwitf président de chaque chambre et In mira des comptes, sera réservée, mise ea mmc^ et distribuée en droits d'assistance «iift k» membres présens, d'après te tes qui sera tenu pour chaque L. 17 nov. 1846. .

59. Tous les jours de séance, cbupe pnsident de chambre et chaque maitrt i(Mt tenus, avant llieure Ùxée pour comflKBccr la séance, de sinêcrire sur le resiirtir ér pointes, qui sera arrêté et signé, sTsatret* verture, par le' président de la chambre » par le maître qui le remplacera.

60. Les droits d'assistance n'appankoÉM qu'aux membres présens ; neanipoiai b absens pour cause .de maladie dAineol étestée, ne perdront point leur droit d'uMtance ; mais ils ne participeront A aucna iccroissement

' 61 . Les absens pour quelque autre nm que ce soit, même par congé , ne jnairvt point, pendant leur absence, des drolUtosistance, et ne participeront point à cm

3ul seront distribués en raison de l'iki**» es autres. — L'absent ne pourra ç'exca» sûr ce que les maitrèt ae seraient trwiWj « nombre suffisant. — Celui qui ne sen !■ inscrit à l'heure prescrite, jwrdra we W d'assistance à cette séance, lois mén» qi'a y aurait assisté. .