Chaque membre ne peut juger qu'à cinq membres au moins

341. Les référendaires ne sont spécialement attachés à aucune chambre.

342. Les référendaires sont chargés de faire les rapports ; ils n'ont pas 'Volx délibérative.

343. Les trois chambres se réunissent, lorsqu'il v a lieu, pour former la chambre du conseil.

g U. — AUiibtttioos da lainUlèrt publie.

344. Le procureur général ne peut exercer son ministère que par voie de réquisition.

345. U fait dresser un état général- de tous ceux qui doivent présenter leurs comptes à la cour. 11 s'assure s'ils sont ou non exacts à les présenter dans les délais fixés par les lois et réglemens, et requiert contre ceux en retard l'application des peines.

346. Il adresse au ministre des finances les expéditions des arrêts de la cour, et suit devant elle l'Instruction et le jugement des demandes à fin de révision pour cause d'erreurs, omissions, faux ou doubles emplois, reconnus à la cnarge du trésor public, des départemens ou des communes.

347. Toutes les demandes en mainlevée, réduction ou translation d'hypothèques, sont communiqués au procureur général avant d'y être statué.

348. Toutes les fois qu'un référendafre élève contre un comptable une prévention de faux ou de concussion, le procureur général est appelé en la chambre et entendu dans ses conclusions avant d'y être statué.

340. Le procureur général peut prendre communication de tous les comptes dans l'examen desquels U croit son ministère nécessaire, et la chambre peut m.éme réordonner d'office.