DOMICILE DE SECOURS. — AN II

do conseil d'Etat da 18 août 1823, approofé par \e ministre des linancei, sur la marche i suivre par les préfets qai pUidcnt au nom de l'État, et par les particoîiers qui plaident contre lui.

Le conseil d'État consulté sur les questions suivantes: — !<> Si, avant d'intenter on de soutenir des actions dans Kintérét de l'État, les préfets doivent y rtre autorisés par les conseils de préfecture, ou s'ils ne doivent pas du moins prendre leur avis ;

— 2" Si les particuliers qui se proposent de plaider contre l'État sont obligés de remettre préalablement à Tautorité administrative un mémoire expositif de leur demande, et si oo mémoire doit être remis au préfet ou au conseil de préfecture.

Est d'avis que, 1" Dans l'exercice des actions judiciaires que la loi leur contle , les préfets doivent se -conformer aux instructions qu'ils recevront du gouvernement, et que les conseils de préfecture ne peuvent, sous aucun rapport, connaître de ces actions;

— 2^ Que coniormément à Tapticle 16 de la loi du 5 décembre i790, nul ne peut intenter une action contre l'Étal, sans avoir préalablement remis à Tautorité administrative Ir mémoire mentionné en l'arUcle 15; — Et que ce mémoire doit être adressé , non au con7 seil de préfecture, mais au préfet, qui statuera danti^ le délai* fixé par la lui.

&OI du 31 janTÎGr 1833, portant règlement déCnitif do budjçet de l'exercice 1829.

Art. 9. Le gouvernement fera ^listribueV aux' Chambres, pendant la session de 1835, un tableau de toutes les propriétés immobilières appartenant à l'État, tant à Paris que dans les départemens, et qui sont affectées à un service public quelconque.— Ce tableau devra contenir la date de l'affectation, et l'indication de l'usage auquel chaque pro-^ priété est consacrée, ainsi que sa valeur ap> proximative.

OKDOWMAam do fO juillet 1835, {>orlant qoe les propriétéi imnobiHèrcs de l'État qui ne sont pas affeetéM & on serriee publie seront ajoutées au lableao dont la formation a été prescrite par la loi do 81 janvier 1833. .

Art. pr. Les propriétés immobilières appartenant au domaine de l'État, et qui ne sont {Mts affectées à un service public, seront ajoutées an tableau général dont là formation a été prescrite par rar}iclc 8 de la loi du 31 Janvier 1833.