Seront sujets au droit fixe de vingtcinq francs

1* Le premier acte de recours en cassation ou devant les conseds de Sa Majesté, soit par requête, mémoire ou déclaration, en matière civile, de police simple ou de police correctionnelle;

T Les arrêts des cours royales portant interdiction ou prononçant séparation de corps entre mari et femme ;

'T* Les arrêts déflnitif^ de la cour de cassation; et des conseils de Sa Majesté.

4K. Seront sujets au droit fixe de cinquante francs,

1" Les actes de tutelle ofllcieuse;

2" Les jugemens de première instance admettant une adoption, ou prononçant un divorce.

4S). Seront sujets an droit flxe de cent francs,

1° lies arrêts de cour d'appel confirmant une adoption ;

2" Ceux qui prononceront définitivement «iir une demande en divorce : s'il n'y a pas d'appel, ce droit sera perçu sur l'acte de roflicier de l'état civil.

M). Seront soumises au droit de vingt-cinq rentimes par cent francs, les lettres de cliange tirées de place en place, et celles venant de l'élrangcr ou des colonies françaises, torsqii'elles sont protestces faute de paiement. — Elles pourront n'être présentées it Tenregistrcment qu'avec i'as.sii;nation. — Dans le cas de protêt faute d'acceptation ^ les lettres de change devront être enregistrées seulement avant que la demande en remboursement ou en cautionnement puisse être formée contre les endosseurs ou le tireur. — Seront sujets au droit de cinquante centimes par cent francs, les cautionnemens de se représenter ou de représenter un tiers, en cas de mise en liberté provisoire, soit en vertu d'un sauf-conduit dans les cas prévus par le Code de procédure et par le Code de trommerce, soit en matière civile, soit en malière correctionnelle ou criminelle.