Les scellés seront levés, soh à la re

ËTABLlSSEHEiNS ECCLÉSIASTIQUES. — ANNÉE 1813.

quête des héritiers, en présence du trésorier de la fabrique, soit à la requête du trésorier de la fabrique, en y appelant les héritiers.

18. Il sera procédé, par le Juce de paix, en [>rpsence des héritiers et du trésorier, au rérrttement du précédent inventaire, contenant l'état de la partie du mobilier et des ustensiles dépendante de la cure, ainsi que des titres et papiers la concernant.

19. Expédition de Tacte de récolement sera délivrée au trésorier par le juge de paix, avec la remise des titres et papiers dépentians de la cure.

20. Il sera aussi fait, à chaque mutation de titulaire, par le trésorier de la fabrique, un rpcolement de l'inventaire des titres et de tous les instramens aratoires, de tous les ut^tensiles ou meubles d'attache, soit pour l'habitation , soit pour l'exploitation des biens.

21. Le trésorier de la fabrique poursuivra les héritiers, pour qu'ils mettent les biens de la cure dans l'état de réparations où Ils doivent les rendre. — Les curés ne sont tenus, à I'és2:ard du presbytère, qu'aux réparations locatives, les autres étant à la charge de la commune.

22. Dans le cas où le trésorier aurait né- £;lii?é d'exercer ses poursuites à Tépoque où le nouveau titulaire entrera en possession, celui-ci sera tenu d'agir lui-même contre les héritiers, on de faire une sommation au tf-psorler de la fabrique de remplir à cet égard ses obligations. Cetle sommation devra être dénoncée par le titulaire au procureur du Roi, a lin que celui-ci contraigne le trésorier de la fabrique d'agir, ou que lui-même il fasse <i'onice les poursuites, aux risques et périls rJu trésorier, et subsidiairement aux risques des paroissiens.

23. lies archevêques et évéques s'informeront, dans le coors de leurs visites, non- .s«>iilemenl de l'état de l'église et du presbytère, maia encore de eelui des biens de la i-iire, afin de rendre, au besoin, des ordonnances à l'effet de poursuivre, soit le précédent titulaire, soit le nouveau. Une expédition de l'ordonnance restera aux mains du trésorier pour l'exécuter ; et une autre (*\|>édition sera adressée au procureur du Hol, à l'effet de contraindre, en cas de besoin, le, trésorier par les moyens ci-dessus.