La rétribution du commissaire sers

réglée par le ministre des cidles : elle oe pourra excéder cinq centimes pour franc des revenus, et trois centimes pour franc du prix du mobilier dépendant de la succession en cas de vente, sans pouvoir rien exiger pour les vacations ou voyages auxquels il sera tenu tant que cette gestion le comportas.

TITRE IIL

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49. Le corps de chaque chapitre cathédnl ou collégial aura, quant à l'administration de ses biens, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un titulaire de biens de cure, sauf les explications et moditlcations ci-aprés.

50.- lie chapitre ne pourra prendre auciiae délibération relative i ia gestion des biens ou répartition des revenus, si les membm présens ne forment au moins les quatrecinquièmes du nombre total des chanoioe» existans.

61 . Il sera choisi par le cb^ltre, dans soo sein, au scrutin et à la pluralité des voix, deux candidats, parmi lesquels l'évêque nommera le trésorier. — Lie trésorier aura le pouvoir de recevoir de tous fermiers et débiteurs, d'arrêter les comptes, de donner quittance et décliarge, de poursuivre les débiteurs devant les tribunaux, de recevoir les assignations au nom du chapitre, et de plaider quand il y aura été dûment autorisé.

62. Le trésorier pourra toujours être changé par le chapitre. — Lorsque letrés^ rier aura exercé cinq ans de suite, il y aura une nouvelle élection ; et le même tmorier pourra être présenté comme nn des deux candidats.

63. Le trésorier ne pourra plaider en demandant ni en défendant, ni coosenlir à un désistement, sans qu'il y ait eu délibération du chapitre et autorisation da oonseii de préfecture. Il fera tous actes conservatoires, et toutes diligences pour lea recouvremens.

64. Tous les litres, papiers et renseignemens concernant la propriété, sejt^nt mis dans une caisse ou armoire à trois clefs. — Dans les chapitres cathédraux^ Tune de ces clefs sera entre les mains du premier dignitaire, ia seconde entre les mains dn prensier officier, et la troisième entre les mains du trésorier. — Dans les chapitres oallégiaax, l'une de ces clefs sera entre les mains dn doyen, la seconde entre les mains dn piemier officier, et la troisième entre les aiains dn trésorier.

66. Seront déposés dans celle caisse les papiers, titres et documens^ les eompUa, les registres, les sommiers et les inTcntaifcs« le tout ainsi qu'il est statué par l'artîde 64 du règlement des fabriques ; et Us ne poorroot en être retirés que sur un avis molivé» ligné par les trois dépositaires des clefs, ci a« surplus conformément à l'article 67 du même règlement.

60. Il sera procédé aux Inventaires dss titres et papiers, à leurs réeolenieiis «S à ta formation d'un reglitre-soawiier, eanlsraiement aux aitloles66el 66 dniBéme râgkmai.