Seront sujets au droit fixe de trois francs

1* Les adjudications à la folle enchère . lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication ;

2* Les compromis ou nominations d'arbitres qui ne contiennent aucune obligation de sommes et valeurs donnant lieu au droit proportionnel ;

3^ I^s déclarations ou élections de couimand et d'ami, lorsque la faculté d'élire lui command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente , et que ta déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat ;

4* Les réunions de l'usufruit à la propriété, lorsque la réunion s'onère par acie de cession, et qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur ik celui sur lenuel le droit n été perçu lors de Taliénation de la propriété;

l>o (..es titres nouvels et reconnaissances de rentes dont les contrats sont justifiés en forme ;

r Les de chargemeiis par muer ;

7* Les expMts et antres adfs da tère des hniSBieri rrialifii aux devant les coars royales, joaqws d y ampris la signification des arrêt? déiBltlb: — Sont exceptées les dédaratioDs d'Opel et les significations d'avoué i avoué;

8* Les transactions , en qudqoe naflèt que ce soit, qui ne contiennent aocnae lApulation de sommes et valears, ai Ûkpm tions soumises à on plus Cul droit d'eaifgistrement;

9» Les jogemens déllnitib de» joies è pahL rendus en dernier resMrt, ^wfih h volonté expesse des parties, ao-dài en limites de la compétence ordinaire, 1er»-

3u'ils ne contiennent pas de àiffoMm onnant ouverture à un drMt propwtiwKl supérieur ;

10* Les jugemens interlocutoires ou préparatoires , ordonnances et autres ida énoncés dans les n"* 6 et 7 du deuiièM mragraphe de l'article 68 de la loi da 3! riniaire an vu, lorsqu'ils auront tifa dan es trilHinaux de première instance, de cmh nierce ou d'arbitrage , et ne seront faà M l'espèce de ceux dont 11 sera pute ém l'article suivanL

1 1* Les significations d'avocat à irsol dans les instances à la cour de caantioa A aux conseils de Sa Majesté.

4&. Seront sujets au droit fixe de cinq (nao,

1* Les exploits et autres actes du iniBistèT des huissiers relatifs aux procédure! étnA la cour de cassation et les conseils de Si Ht* jesté, jusques et y compris les signilkrtitiai des arrêts définitifs ; — Le premier icte dr recours est excepté ;

2* Les contrats de mariage et actes de htmation ou de dissolution de société, adw)lement soumis au droit fixe de trois frvo:

3* Les partages de biens meubles H 1»meubles entre copropriétaires, à V^^ litre oue ce soit, pourvu qu'il en soH jB^ifir;

4* Le? testamcns el tous autre» actes de libéralité qui ne contiennent que des dîtp^ sillons soumises à l'événement du àécH^^ les dispositions de même natnre qui Ml faites par contrat de mariage entre lei inturs ou par d'autres personnes;

5* Les jugemens des tribunaux clvih prononçant sur l'appel des jugea de pait; «rm desdits tribunaux et des trtbnnaux de c«»merce ou d'arbitres rendus en premier /«♦• sort, contenant des dispositions définitif (jui ne donneraient pas lieu à undroUfbi élevé ;

(»• Les arrêls interlocutoires oo prépir»tolres rendus par les cours ro>al€s, lon<|^ ne seront pas susceptibles d'un droi pk» élevé, et les ordonnances et actes étâp» dans les n- G et 7, deuxième parasnpte* rarticle G8 de la loi du 22 frimaire a ^ devant les mêmes cours ;

1^ Les reconnaissances d'enlaots aaMv autrement que par aae de roarîaiM;

8* l>es actes et jugemens intertocaliin» ou préparatoires dcsdivorces.

4(;. Seront assujettis au droit Ihe de*» frani's,

ENREGISTReMENT. — ANNÉE lSf6.

1* Les jugemens rendus en dernier ressort )ar les tribunaui de première instance on es arbitres, d*après le consentement des )arti69, lorsque la matière ne comportait pas e dernier ressort, sauf la perception du droit )roportionnel , s'il s'élève au-delà de dix rancs ;

2* Les arrêts définitifs des cours royales lont le droit proportionnel ne s'ëlèveraît pas idix francs;

^ Les arrêts Interlocutoires ou préparaoires de la cour de cassation et des conseils le 8a Majesté.