Seront sujets au droit fixe de vingtinq francs

r Le premier acte de recours en cassaion ou devant les conseds de Sa Majesté, oit par requête, mémoire ou déclaration, n nuiUère civile, de police simple ou de poice correctionnelle;

2* Les arrêts des cours royales portant nterdiction ou prononçant séparation de orps entre mari et femme;

•T Les arrêts définitifs de la cour de casationlet des conseils de Sa Majesté.

4H. Seront sujets au droit fi\e de cinquante rancs,

r Les actes de tutelle ofllcieuse;

2* Les jugemens de première instance adlettant une adopUon, ou prononçant un diorcc.