Seront sujets au droit fixe de cent francs

i^ liCS arrêts de cour d'appel confirmant ne adoption ;

2" Ceux qui prononceront définitivement iir une demande en divorce : s'il n'y a pas appel, ce droit sera perçu sur l'acte de omcicr de l'état civil.

'A). Seront soumises au droit de vingt-cinq l'nlimes par cent francs, les lettres de hange tirées de place en place, et celles veanl de l'étranger ou des colonies françaises, 'rsqu'elles sont prolestces faute de paielent. — Elles pourront n'être présentées

l'enregisl rement qu'avec rassignation. — ans le cas de protêt faute d'occfp/oïion, » lettres de change devront être enreglsées seulement avant que la demande en 'mboursemenl ou en cautionnement puisse (re formée contre les endosseurs ou le tiîur. — Seront sujets au droit de cinquante intimes par cent francs, les caulionnemens e se représenter ou de représenter un tiers, n cas de mise en liberté provisoire, soit en prtu d'un sauf-conduit dans les cas prévus ar le Code de procédure et par le Code de i»mmerce, soit en matière civile, soit en latièrc correctionnelle ou criminelle.