Au moyen des droits ci-dessus accordés aai

greffiers, il ne leur sera alloué aucune autre relnution à aucun titre , sauf les droits de transpt^i dont il sera parlé ci-après; et ils demeorereai chargés,

I® Du traitement des commis grelGers, s'il elait besoin d'en établir pour le service des assises spéciales;

2° De toutes les fournitures de bureau nêceasairr» pour la tenue de ces assises;

3** De la fourniture du papier des expédilioas •• extraits, qu'ils devront aussi faire viser pour tinhte.

CHAPim UL

DBS DTBBimTls BB T&ABSfOBT.

16. Lorsque les assises spéciales se tieodroat aJleurs que dans la ville où siège le tribunal, te imgistral directeur du jury aura droit à une indewinii» hxée de la manière suivante : — S'il se transporte i plus de cinq kilomètres de sa résidenre, il rtrcvrs pour tous frais de voyage, de nourriture cl de se-

ENREOlSTRfillENT. - ANNÉES IS18-1824.

tAI an Ift OMi ISiê, Mir lèfl HamoM.

i3. N6 seront sujets qu'au droit Axe <l*un franc d'enregistrement,

1" Les adjudications au rabais et mar- (*lié8 pour constructions, réparations, entretien, approvfsionnemens et fournitures dont le prix doit être pavé directement ou indirectement par le tr&or royal ;

2* Les cautionnemens relatifs à ces adjulications et marchés.