Les contrat» de Teate> quKtaBces et

autres actes relatifs à l'acouislUon des terrains, peuvent être passés dans la forme des actes administratifs ; la minute restera déposée au secrétariat de la préfecture : expédition en sera transmise à radmiaistration des domaines.

57. Les significations et notifications mentionnées en la présente loi sont faites à la diligence du préfet du département de la ûtnation des biens. — Elles peuvent être faites tant par huissier que par tout agent de l'administration dont les procès-verbaux font foi en justice.

58. Les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugemens, contrais, quittances et autres actes faits en vertu de la présente loi, seront visés pour timbre et enregistrés gratis, lorsqu'il y aura lieu à la formalité de l'enregistrement. — 11 ne sera perçu aucuns droits pour la transeriptioo des actes au bureau des hypothèques.— Les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés de préfet seront restitués, lorsque, dans le délai de deux ans, ù partir de la perception, il sera justiAé que les immeubles acquis aont compris dans ces arrêtés. La restitution des droits ne pouna s'appliquer qu'à la portion des Immeubles qui aura été reconnue nécessaire à Texéeution des travaux.

59. Lorsqu'un propriétaire aura accepté les offres de l'administration, le inontant de l'indemnité devra, s'il l'exige et s'il n'y a

{»as eu contestation de la part des tiers dans es délais prescrits par les articles 24 et 27, être versé à la caisse des dô>ôts et consignations, pour être remis ou dlstriboé à qui de droit, selon les règles du droit commun.

60. Si les terrains acquis pour des travaux d'utilité publique ne reçoivent pM cette destination, les anciens pronriétaircs ou leurs ayanl-droit peuvent en demander la remise. ^ Le prii des terrains rétroeédés est fixé à l'amiable, et s'il n'y a pas accord, par le jury, dans les formes ci-deasua pre*crites. La fixation par le jury ne peut, en aucun cas, excéder la somme moyennant laquelle les terrains ont été acquis. '

61. Un avis, publié de la manière Indiquée en l'article 6, fait connaître les terrains que l'administration est dans le cas de revendre. Dans les trois mois de cette publication. In anciens proprlétairea qui veulent rénequérir la propriété desdits terrains sont taïus de le déclarer ; et, dans le mois de la fixattoa du prix, soit amiable, soit Judiciaire, ils doivent passer le contrat de rachat et payer le

{n\x : le tout à peine de déchéanee dn prtviége que leur accorde Tartlele précédent

62. Les dispositions des arUclea 60 cl 61 ne sont pas applicables aux termina fnl an* ront été aequia sur la réquisition dn pnn priétaire, en vertu de l'article 50, et ^ resteraient disponibles après l'cxéeulkni en travaux.

63. Les eonoessionnaires des travaux publies exerceront tous les droits eonfi^éa à l'administratiou, et seront sonmia à lont» les obligations qui Ini sont imfoaéea par li présente loi.