GARDES DU COMMERCE. — ANNÉE

peina portées par le décret du 6 avril 1806.

19. L'autorisation de passer au service d'une puissance étrangère leur sera accordée par des lettres patentes délivrées dans les roroies prescrites ù Tarticle 2 ci-dessus.

20. Ils ne pourront servir comme ministres plénipotentiaires dans aucun traité où nos inléréts pourraient être débattus.

31. Ils ne pourront entrer en France qu'avec noire permission spéciale.

22. Us ne pourront se montrer dans les pays soumis à notre obéissance avec la cocarde étrangère et revêtus de Tuniforme étranger; ils seront autorisés à porter les couleurs nationales quand ils seront dans le Royaume.

23.' Ils pourront néanmoins porter les décorations des ordres étrangers, lorsqu'ils les auront reçus avec notre autorisation.

24. Les Français au service d'une puissance étrangère ne pourront jamais être a&> crédités comme ambassadeurs, ministres ou envoyés près de notre personne, ni reçus comme chargés de missions d'apparat qui les mettraient dans le cas de paraître devant nous avec leur costume étranger.

25. Tout Français qui entre au service d'une puissance étrangère sans notre permission, est par cela seul censé naturaUsé en pays étranger sans notre autorisation, et sera par conséquent traité conformément aux dispositions du titre 11 du présent décret ; et s'il reste au service étranger en temps de guerre, il sera soumis aux peines portées par le décret du 6 avril 1800.

26. L'article 14 est applicable aux Français qui seraient au service étranger sans être munis de lettres patentes.

27 . Notre décret du 6 avril 1 809 continuera à être exécuté pour tous les articles qui ne sont ni abrogés ni modifiés par les dispositictns du présent décret, et notamment à l%^gard des Français qui, étant entrés sans notre autorisation au service d'une puissance étrangère, y sont demeurés après la guerre déclarée entre la France et cette puissance. — Ils seront considérés comme ayant porté les armes contre nous, par cela seul qu'ils auront continué à faire partie d'un rorps militaire destiné à agir contre la France )u ses alliés.

do ik tam ISOS, eoDcenuat Itt gardas du commerce.

Art. 1"'. Le nombre des gardes du comnerce qui doivent être établis dans ledéparement de la Seine, pour l'exécution de la ontralnte par corps, en conformité de l'aricle 625 da Code de commerce, est fixé à i X . — Les fonctions des gardes du commerce ont à Yie. — Ils seront nommés par le Roi.

2. Le tribunal de première Instance et le 'ibunal de commerce présenteront cbaeun ne liste de candidats en nombre égal à celî des gardes à nommer.

3. Le grand-luge ministre de la Justice >nnniera un vérificateur, qui sera attaché I bureau des gardes du commerce.