CHAPITRE PBEMIER

Formation de la rofitmanaiitè.

49. 11 y aura communauté entre tous les huissiers sans exception, résidant et exploitant dans l'étendue du ressort du tribunal civil d'arrondissement de leur résidence.

âO. Le déparlement de la Seine n'ayant qu'un seul tribunal civil, tous les huissiers exerçant dans ce département, y compris ceux de notre cour de cassation, sei'ont réunis en comnmnauté.

ô2. Chaque communauté aura une chambre de discipline, qui sera présidée par un syndic.