En cas de parixtgedes voix pour ladite

nomination, le scrutin sera rccDOMnencé; et

si le résultat est le même, le plus âgé éa

i deux membres qui seront l'objet de ce par-

1 tage, sera nommé de droit, à moins qull s'ai

rempli, pendant les deux années précédentes, | la fonction à laquelle H s'agira de nommer : auquel cas la nomination de droit sera pour son concurrent.

C7. La nomination des membres de la chambre de discipline aura Heu chaque année dans la première quinzaine d'octobre, et sera immédiatement suivie de la nomination du rapporteur et du secrétaire.

C8. La cliambie et les olBciers entreront en exercice le l" novembre.

6*9. La chambre tiendra ses séances au cher-lieu de l'arrondissement : elle s'assemhlera au moins une fuis par mois. — Le syndic ia convoquera extraordinairement quand il le jugera convenable, ou sur la demande motivée de deux autres membres. — 11 sera tenu de la convoquer toutes les fois qu'il en recevra l'ordre du président du tribunal de première Instance, ou de noire procureur [très ce tribunal.