‹ Les Codes français collationnés sur les Éditions officiellesChapitre 978 sur 1118 · Le riverain sur le fonds duquel l'ap · texte numérisé non relu

Le riverain sur le fonds duquel l'ap

fml sera réclamé pourra toujours demaiMfer 'usage commun du barrage, en contribmot pour moitié aux frais d'établisseoieot et d'entretien; aucune indemnité ne sera respectivement due dans ce cas, et celle qui aurait été payée devra être rendue. — Lorsque cet usage commun ne sera réclamé qu'après le commencement ou la confection des travaux, celui qui le demandera devra supporter seul l'excédant de dépense anqnel donneront lieu les changemens à faire ao Iwrage pour le rendre propre à l'irrigation de» deux rives.

3. Les contestations auxquelles ponm donner lieu l'application des deox articles ci-dessus seront portées devant les tribunaux. — Il sera procédé comme en matière sommaire , et s'il y a lieu à expertise, le tribunal pourra ne nommer qn'un seul expert

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