MANUFACTURES. — ANNÉE
conslslera en un revenu annuel et viager déterminé par une loi. L'Ëlysée-Bourhon , avec les meubles qui le garniront à cette époque, lui sera assigné pour sa résidence.
20. L'héritier de la couronne, Prince royal, recevra sur les fonds du trésor une somme annuelle d'un million. Cette somme sera augmentée, s'il y a lieu, et^par une loi spéciale, lorsqu'il se mariera. — Cette somme sera aussi payée par avance et par douzième.
21. En c^s d'insuffisance du domaine privé, les dotations des fils puinés du Roi et des Princesses ses filles seront réglées ultérieurement par des lois spéciales.
DU DOMAINt raivé.
22. Le Roi conservera la propriété des biens qui lui appartenaient avant son avènement au trône : ces biens et ceux qu'il acquerra à titre gratuit ou onéreux pendant son règne, composeront son domaine privé.
23. Le Roi peut disposer de son domaine privé, soit par actes entre- vifs, soit par testament, sans être assujetti aux règles du Code civil qui limitent la quotité disponible.
24. Les propriétés du domaine privé seront, sauf l'exception portée en l'article précédent, soumises à toutes les lois qui régissent les autres propriétés. Elles seront cadastrées et imposées.
26. 11 ne sera plus formé de domaine extraordinaire. En conséquence , tous les biens meubles et immeubles acquis par droit de guerre ou par des traités patens ou secrets appartiendront à l'État, sauf toutefois les objets qu'une loi donnerait à la couronne.
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26. Demeureront toujours réservés sur le domaine privé délaisse par le Roi décédé, les droits de ses créanciers et les droits des employés de sa maison à qui des pensions de retraite seraient dues par imputation sur un fonds provenant de retenues faites sur leurs appointemens.
27. Les actions concernant la dotation de la couronne seront dirigées par et contre l'administrateur de cette dotation. — Les actions intéressant le domaine privé seront dirigées par et contre l'administrateur de ce domaine. — Les unes et les autres seront d'ailleurs instruites et jugées dans les formes ordinaires, sauf la présente dérogation à l'article 69 du Code de procédure civile.
28. Les titres seront exécutoires seulement sur tous les biens meubles et immeubles composant le domaine privé. Ils ne le seront en aucun cas sur les effets mobiliers renfermés dans les palais, manufactures et maisons royales.
