Le périmètre des divenea cl

tracé sur le plan cadastrai qui aura servi de base à l'entreprise. — Ce tracé sera 1^ par les ingénieurs et les experts réunis.

11. Le plan, ainsi préparé, sera loamis à l'approbation du préfet ; il restera dcçosr au secrétariat de fa préfecture pendant un mois ; les parties intéressées seront invltfes, par afliches , A prendre connaissance du pian , à fournir leurs observations sur son exactitude, sur l'étendue donnée aux limite» jusques auxqueUes se feront sentir les effets du dessèchement, et enfin, sur le datt^neot des terres.

12. Le préfet, après avoir reçu ces «rfiservations, celles en réponse des entrepreneur» du dessèchement, celles des ingénieurs et des experts, pourra ordonner les vérifications qu'il jugera convenables. — Dans le cas où, après vérification, les parties intéressées persisteraient dans leurs plainte», les questions seront portées devant la commission constituée par le titre X de la présente loi.

13. Lorsque les plans auront été définitîvement arrêtés, les deux experts nommée par les propriétaires et les entreiM-eneurs do dessèchement se rendront sur les lieux ; et ai)rès avoir recueilli tous les renseignemeBs nécessaires, ils procéderont à rappréciatioo de chacune des classes composant le marais, eu égard à sa valeur réelle au moment de l'e-stimation considérée dans son état de marais, et sans pouvoir s'occuper d'une estimation détaillée par propriété. — Les experts

{procéderont en présence du tiers expert, qoi es départagera, s'ils ne peuvent s'accorder.

14. Le procès - verbal d'estimatioB par classe, sera déposé pendant un mois à la préfecture. Les intéressés en seront préveoos par affiches; et s'il survient des rédamations, elles seront jugées par la commIssioD. — Dans tous les cas, l'estimation sera soumise à ladite conunission pour être ju^ et homologuée par elle; elle pourra décider outre et contre l'avis des experts.

15. Dès que l'estimation aura été définitivement arrêtée, les travaux de dessécbcneBt seront commencés; ils seront poursuivis et terminés dans les délais fixés par Tacte de concession , sous les peines portées audit acte.

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ORBaBirr.

TRATAint ••

16. Lorsque^ d'après l'étendue des marais, ou la difliculte des travaux, le deasédieinest ne pourra être opéré dans trois ans, l'acte de concession pourra attrilMier aux entrepreneurs du dessèchement, une portion en deniers, du produit des fondis qui auront les premiers profité des travaux de dessèchement. — Les contestations relatives à l'exécution de cette clause de l'acte de cence^ sion , seront portées devant la conuntiBioo.

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