CHAPITRE PREMIER

DU DROIT d'accession SUR CB QUI EST PRODUIT PAR LA CHOSB'.

547. Les fhiits naturels ou industriels de la terre, Les fruits civils ,

Le croit des animaux ,

(I) Dans rëdition de 1804, l'art. 539 8c (2) ^um. EaDprapriaîion pour eauBe d'mr

terminait par cea.inots : appartiennent à Hlitë puoUque^L, 3 mai 1841. — Soi».

la nation; Tcditien dn 3 sept. 1807 y a Chemine vieinaux, L. 21 mai lS36,aitl-

substitué ceux-ci : appartiennent au .do- des 15-18. — Supp. Pèche fluviale, V,. 15

mainepublir. an** iRÎO.art. 3.