PREMIÈRE OPINION

On répond affirmativement. En effet, dit-on, la corporation, la personne juridique ont la pleine capacité de droit et d'action: et sur le point spécial dont il est question, aucune restriction n’a été apportée à cette capacité. Il est bien vrai que cer-

Pr | ce

tains délits, certaines pénalités, comme l’emprisonnement, n'auront aucune raison d’être et devront être écartées: mais ce ne sont là que de rares exceptions, qui ne peuvent en rien atteindre le principe. Ainsi, au dernier échelon de la pénalité, pour les individus, figure la peine de mort ; il y aura, pour les corporations une pénalité correspondante: ce sera la dissolution. Il ne faut donc pas s'arrêter au principal argument de l’opinion contraire, et prétendre qu'en commettant un délit la personne juridique va contre la fin pour laquelle elle a été autorisée, cesse d’être personne juridique, et, par conséquent, ne peut être punie comme telle. Si cet argument était exact, il faudrait lui défendre également d'agir en justice comme défenderesse : toute action suppose, en effet, une violation d’un droit, et 1l est impossible de soutenir que cette violation soit une des fins de la personne juridique.