DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

I. — Le bombardement ne doit avoir lieu que contre les places de guerre, et après une déclaration préalable.

II. — Les corps francs ont droit à être traités comme belligérants.

IL. — L'article 14 du Code civil ne concerne qu les personnes privées : un gouvernement | étranger ne peut être rendu justiciable R des tribunaux français à l’occasion de 0 l'exécution des contrats passés par lui. à

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