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de leurs membres ne suffit pas pour les dissoudre comme s'il s'agissait de sociétés ordinaires.

Nous pouvons nous rendre compte maintenant de la place occupée par les collèges d'artisans dans la classe des universitates et du rang de celles-ci même dans la classification plus générale des personnes morales. 1l nous faut maintenant étudier l'effet de l’autorisation qui leur était nécessaire pour posséder cette personnalité.

Le premier effet de l'autorisation accordée par le sénat ou le prince est de créer une personne juridique absolument indépendante de la collection d'individus qui la composent. Par sa réalité physique, l’homme s'impose dès sa naissance au législateur qui ne peut lui refuser des droits en lui imposant des devoirs, à moins de violer le droit naturel, comme le faisait lesclavage. L’être moral, au contraire, a une existence complètement subordonnée aux dispositions de la loi. D'ailleurs, en théorie, ce point de vue est distinct de la question de la liberté d'association : un certain nombre d'individus peuvent s’associer sans violer les lois; ils n’en constituent pas pour ce motif seul une personne morale. À Rome cependant le droit de se réunir et l’acquisition de la capacité juridique étaient confondus, et toujours la personnalité juridique est un bienfait de la loi.

Les véritables ayants droit sont bien les divers membres qui composent la personne juridique, mais ce ne sont pas eux qui apparaissent extérieurement comme sujets du droit dans leur part respective; c’est

la communauté, « la personne juridique, qui n’est, au moins pour le droit privé, qu’un instrument technique, destiné à corriger le manque de détermination des sujets *. »

De ce que la personnalité juridique est le résultat d'une fiction et de ce que le législateur pent l’accorder ou la refuser, la reconnaitre pleinement ou la soumettre à certaines conditions, il est facile de conclure que la capacité juridique de l’uriversilas est très variable. Il est d’abord des droits qu’elle ne peut avoir parce qu'ils supposent l'existence d’une personne physique : droits de succession ab intestat, puissance paternelle ou maritale, adoption, etc. Cette capacité se restreint donc au droit des biens et de plus re comprend que les rapports réglés par le droit privé et non par Je droit public. Quant aux droits qui ne sont pas incompatibles avec sa nature abstraite, elle ne les posséde pas non plus sans excepuons et ne peut être assimilée complètement sur ce point aux personnes physiques. « La succession elle-même, dit Savigny ?, « comme moyen d'acquérir est, sauf le cas de proche « parenté, une chose tellement fortuite, qu’on ne sau- «rait la regarder comme indispensable à la rapidité et € à la liberté de la circulation des biens et que l’absence « des dispositions qui ont organisé ce mode d’acquisi- € Uon ne produirait aucune lacune dans l'organisme

1. V. pour la discussion philosophique de cette question Goudsmitt Pun levtes, Us: p: 6G5mote r. —— Lhering, Esprit du droit romain, t. LI P. 57 — Savieny, t. I p. 238.

2», Saviony, t. LE p. 00 # DAVISN PL P: 299.

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« social. » Nous verrons quels obstacles les wniversitates rencontrèrent dans le droit privé et comment leur capacité s’etendit avec les progrès et les atténuations du droit prétorien. Étendre’ou restreindre les droits le la personne moerale est une question d’opportunité, d'utilité publique que le législateur doit examiuer et dont il est seul juge. Au Bas-Empire, l’égalité n’était pas complète au point de vue du droit privé entre toutes les corporations ; celle des naviculaires entre autres avait le privilège de la cognuio eatraordinaria. L'inégalité était plus grande encore au point de vue du droit publie: ce sera l'objet du chapitre suivant. Dans celui-ci nous nous proposons d'étudier exclusivement l’organisation des collèges d'artisans en la rapprochant de celle des cités et leur capacité juridique en suivant les progrès que néces-

sitèrent les besoins sociaux.

SECTION II