Collection des lois, 1849, page

un jugement confirmé le 3 mars 1854!. Mais c'était aller contre l'art. 414 $ 2 qui n’exigeait même pas que la hausse des salaires suivit les coalitions et ne s’occupait certainement pas non plus des buts divers qu'elles se proposent. La Cour de cassation eut toujours à ce sujet une jurisprudence très ferme. Ainsi elle repoussa une autre distinction que prétendait introduire le tribunal de Limours entre les coalitions composées d'individus ayant des intérêts communs et celles qui étaient composées d'ouvriers et de patrons”. Enfin, son arrêt du 24 février 1859° exprime très nettement la façon dont il faut logiquement comprendre la loi de 1849 :

« Attendu qu'il y a contrainte ou pression sur les « patrons toutes les fois que les ouvriers d’une ou « de plusieurs fabriques, agissant par suite d’un con- « cert, quittent à la fois les ateliers, #267ne après avoir « donné les avertissements prévus par les règlements, « en réclamant des modifications aux conditions ac- « tuelles de jeur travail, soit en ce qui concerne la « fixation des salaires, soit en ce qui concerne la fisa- « tion des heures de la journée ou de la tâche de « chaque jour.

« Qu'il importe peu que les causes de cette récla- « mation puissent paraître en elles-mêmes légitimes, « que la loi, en effet, exclusivement occupée de pro- « téger la liberté de l’industrie a puni la coalition ##-