Cass., 25 juin 1881. D. P

2. Lyon, 28 mai 1874. D. P. 95, 2, 65. — Cass., 12 nov. 1868.

D. P. 75, 2, 95, note. — Trib. de Marseille, 8 juillet 1864.1D. P. 64, 4, 72, note 2.

Ilimporte peu, pour que toutes ces règles s’appliquent, que les associations se déguisent sous une forme ou sous une autre, se fractionnent en groupes de moins de vingt personnes. Le procédé le plus souvent employé pour organiser une coalition permanente consiste sinon à la dissimuler sous la forme d’une société de crédit mutuel, de prévoyance ou de secours mutuels, au moins à établir sur ces bases une association entre individus du même état, et à faire figurer parmi les risques que l’on assure le chômage volontaire, c’est-à-dire la grève, en un mot à former des caisses de résistance‘.

L'assurance mutuelle contre le chômage forcé est parfaitement licite, mais le gouvernement impérial se montrait moins favorable aux associations qu'aux réunions. Le décret du 25 mars 1852 a remis en vigueur les articles 291 et suivants du Code pénal, sans exception pour ce genre de sociétés qui ne peuvent se former sans l'autorisation du préfet, quandi elles comptent plus de vingt membres. Le 29 mai 1852 une instruction ministérielle relative à l'exécution de ce décret disait aux préfets : « Dans aucun cas vous « n'approuverez la promesse de secours en cas de « chômage : cette condition ne serait pas seulement « un principe de ruine et de démoralisation, puis- « qu'elle tendrait à encourager la paresse et à faire «payer au travail une prime à l’insouciance, mais elle

1. Le rapport de la loi de 1864 constate que la création de ces caisses de chômage ne rentre pas dans l'expression manœuvres frauduleuses de l’art, 414.

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« porterait en elle le germe de toutes les grèves et « l’espérauce de toutes les coalitions". » Ainsi aucune caisse de chômage n'avait lieu de compter sur l'autorisation du gouvernement et les prérogatives qui en étaient la conséquence. Mais il pouvait s’en former de libres et la question se pose depuis la loi de 4864 sur le paint de savoir : d’abord si on peut regarder comme une coalition permanente une société de secours mutuels, formée entre individus d’une même profession, avec adjonction d'une caisse de chômage, et ensuite si les coalitions permanentes sont défendues. À ces deux questions nous répondons par l’affirmative et la légalité nous paraît condamner des clauses analogues à celles que l’on trouve dans les règlements de la Société typographique parisienne (Secours mutuels) :

Article 2. La Société a pour but :

j° De secourir chacun de ses membres dans la maladie, etc.

2 De créer un fonds de retraite.

3 De veiller à la stricte exécution du tarif typographique.

L° De secourir ceux de ses membres qui auratent perdu leur travail pour maïntenir l'exécution du tarif.

Tout en proclamant un principe très libéral, il faut reconnaître que le légistateur de 1864 n'avait pas désarmé l'autorité.

En admettant qu'une réforme législative prochaine