Journal officiel du 18 mai

2. Journal officiel du 18 juillet, 2 août 1882. La commission nouvelle du Sénat, nommée pour examiner le projet de loi tel qu'il a été adopté en dernier lieu par la Chambre, doit se rallier à ce texte et proposer l'abolition de l’art, 416; le rapporteur est M. Tolain.

de travailler. L’atteinte à la liberté de l’industrie, voilà la condition finale, suprême, nécessaire du délit et 1l y aurait une lacune ans la loi si elle n’était pas réprimée. D'ailleurs, il faut bien remarquer qu’en dehors des syndicats peuvent exister bien des plans concertés, bien des ententes coupables que personne ne peut songer à défendre. Si l’on conçoit que l’arücle 416 ne soit pas applicable aux premiers, pourquoi débarrasser les seconds d’un frein si utile ?

Cependant, pour exprimer complètement notre pensée, tout en croyant qu'il faut maintenir l’article 416 dans ses dispositions générales, nous serions d’avis de le remanier de facon à lui donner plus de precision. Notre loi, aussi bien en ce qui concerne les simples coailtions qu’en ce qui touche aux associations syndicales, n'indique pas assez nettement ce qu’elle entend par liberté d’iudustrie et de commerce, de sorte que les tribunaux peuvent interpréter à leur gré les clauses des unions ouvrières et y voir des conventions licites ou des atteintes à la liberté du travail. A titre d'exemple nous pouvons citer un article de la loi anglaise de 1871 sur les Trade’s wnions :

Art. 4. — « Toutefois on ne peut demander à la « justice de faire exécuter les clauses des statuts con- « cernant :

« 4° Les engagements pris par les associés de vendre « ou de ne pas vendre leurs biens, d'accepter ou de « refuser certains emplois on certain genre de travail « et ce pendant la durée de la société ;

« 2° Le payement des amendes et des cotisations ;