DROIT CIVIL

J. Le ministère public n’a pas qualité pour requérir d'office la rectification d'un acte de l'état civil contenant des titres nobiliaires indüment portés par les déclarants ou les parties.

If. L'article 299 du Code civil ne s’applique pas

à la séparation de corps,

HI. Le propriétaire d’une maison contiguëé à une portion du domaine public peut ouvrir des jours sur ce terrain, quand même il n'est pas destiné à servir l'accès de cette maison.

IV. La femme qui, durant le mariage, a administré les biens de son mari est tenue comme un mandataire de rendre compte de son administra-

tion aux héritiers du mari.

V. Sous le régime de communauté, l'indemnité d'assurance payée en cas d'incendie d’un immeuble propre de l’un des époux constitue un propre.

VI. La subrogation à l’hypothèque légale de la femme mariée n’est que la cession de l'hypothèque seule, indépendamment de sa créance.

VII. La séparation des patrimoines ne consitue pas un privilège au sens légal du mot; il ne crée qu’un droit de férence. |