HISTOIRE DU DROIT

I. La gilde germanique n’est pas la seule origine des corporations d'artisans.

Il. Les unions formées sous l'influence de la paix et de la Trêve de Dieu n'étaient que des institutions de police et ne servirent pas directement à l'émancipation communale,

DROIT PÉNAL Ï. L'article 419 du Code pénal est applicable

aux syndicats financiers formés dans le but de

faire hausser ou baisser les valeurs publiques.

I. Le tribuual correctionnel saisi d’une action en contrefaçon peut apprécier comme moyen de défense l'exception tirée par le prévenu de la nullité ou de la déchéance du brevet; mais sa décision à cet égard n'a pas l'autorité de chose jugée. |